Conditions générales de vente
Version 1, en vigueur depuis le 6 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les accompagnements à l’intelligence artificielle que je propose en visioconférence, aux particuliers comme aux professionnels, et que vous commandez en ligne depuis votre espace client sur www.intelligenceperformer.com. Elles vous sont communiquées avant toute commande et vous les acceptez en cochant la case prévue ; la version acceptée vous est renvoyée avec la confirmation de votre commande.
2. Qui suis-je
Louis Soulas EI, Entreprise individuelle, 26 rue Guy de Maupassant, 21000 Dijon. SIRET 130 987 688 00012. TVA non applicable, article 293 B du CGI. E-mail : contact@
3. La prestation
Un accompagnement personnalisé à l’usage de l’intelligence artificielle, en visioconférence, par séances dont le nombre et la durée sont écrits dans la proposition de paiement que je vous adresse dans votre espace client et dans le récapitulatif affiché avant la commande, avec le contenu (objectifs, période le cas échéant) et le prix. Vous avez besoin d’un ordinateur, d’une connexion internet et d’une adresse e-mail ; j’installe les outils avec vous. Les séances se planifient d’un commun accord ; à défaut d’accord sur une date, la première séance a lieu au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
4. Commande et conclusion du contrat
Le parcours est le suivant : je vous adresse une proposition de paiement (libellé, détail, nombre et durée des séances, période le cas échéant, prix) ; vous lisez le récapitulatif, acceptez les présentes conditions, indiquez le cas échéant que vous achetez pour votre activité professionnelle, puis cliquez sur « Commander avec obligation de paiement » ; vous réglez sur la page de paiement sécurisée de Stripe ; le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. Vous recevez alors, à l’adresse de votre compte, la confirmation de votre commande sur support durable : le récapitulatif, les présentes conditions dans leur version acceptée, le formulaire type de rétractation et le lien de la fonction de rétractation en ligne. Votre espace client conserve l’historique de vos commandes. Le prix n’est pas affiché publiquement : il est fixé pour chaque accompagnement et écrit dans la proposition avant toute commande. Si la proposition ou les présentes conditions changent pendant que vous lisez la page, la commande vous est refusée et vous êtes invité à relire avant de commander de nouveau.
5. Prix et paiement
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Il est payé en une fois, en totalité, à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement de Stripe, qui traite le paiement : je ne reçois ni ne conserve vos données de carte. Les sommes versées sont le paiement du prix, non des arrhes. Le récapitulatif affiché avant la commande et la confirmation que vous recevez par e-mail tiennent lieu de note ; Stripe vous adresse en outre un reçu. Chaque paiement donne lieu à une facture, que je vous adresse par e-mail (jointe à la confirmation de commande, ou à part si elle est émise ensuite) et que vous retrouvez dans votre espace client ; chaque remboursement, à un avoir.
6. Exécution
Les séances ont lieu en visioconférence, aux dates convenues, avec le lien que je vous envoie. Si je ne peux pas assurer une séance, je vous propose une autre date ; si je ne peux plus assurer l’accompagnement, je vous rembourse les séances non réalisées dans les quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé. Les séances non réalisées restent à planifier pendant six mois à compter du paiement. Passé ce délai, sauf prolongation convenue par écrit entre nous, je vous rembourse les séances non réalisées dans les quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé.
7. Report et annulation d’une séance
Vous pouvez reporter une séance sans frais en me prévenant au moins quarante-huit heures avant son début, par e-mail ou depuis la messagerie de votre espace. Une séance annulée moins de quarante-huit heures avant son début, ou à laquelle vous ne vous présentez pas, reste due. En retour, une séance que j’annule moins de quarante-huit heures avant son début, ou à laquelle je ne me présente pas, est reportée sans frais à la date de votre choix ou, si vous le préférez, remboursée en proportion du prix. Cette règle ne limite pas votre droit de rétractation (article 8).
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat (la confirmation du paiement) et expire à la fin du quatorzième jour ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La date limite est affichée dans votre espace client et dans la confirmation de votre commande.
Pour vous rétracter, vous pouvez : utiliser la fonction de rétractation en ligne de votre espace client, sur la page de votre commande, bouton « Renoncer au contrat ici », puis, après avoir confirmé votre nom, « Confirmer la rétractation » (un accusé de réception vous est envoyé sans délai par e-mail, avec la date et l’heure) ; ou m’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@
Je vous rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, sur le moyen de paiement utilisé.
Démarrage anticipé : si vous avez demandé expressément, en cochant la case prévue lors de la commande, que l’accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, et que vous vous rétractez ensuite, vous me devez le prix des séances effectivement tenues jusqu’à la communication de votre décision, calculé en proportion du prix total (prix total divisé par le nombre de séances, multiplié par le nombre de séances tenues) ; le reste vous est remboursé. Si vous avez en outre renoncé expressément, par la seconde case, à votre droit de rétractation une fois l’accompagnement entièrement réalisé, vous ne pouvez plus vous rétracter d’un accompagnement pleinement réalisé avant la fin du délai.
9. Clients professionnels
Si vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle (case cochée lors de la commande, avec votre raison sociale, votre numéro SIREN et votre adresse de facturation), le contrat est conclu entre professionnels : il n’ouvre pas de droit de rétractation. Je vous adresse une facture. Le prix est payé comptant à la commande ; à défaut de paiement à l’échéance d’une somme restant due, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sont exigibles de plein droit.
10. Vos engagements
Vous disposez du matériel et de la connexion nécessaires, vous êtes présent aux séances convenues, et vous choisissez ce que vous confiez aux outils d’intelligence artificielle : nous fixons ensemble ce qui ne leur est jamais confié. Les comptes que vous ouvrez auprès de ces outils relèvent de leurs propres conditions.
11. Responsabilité
Je m’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à un accompagnement de qualité. Je ne garantis aucun résultat qui dépendrait de votre usage ou des outils de tiers (disponibilité, évolution, réponses des intelligences artificielles), que je ne contrôle pas. Entre professionnels seulement, ma responsabilité est limitée au prix de l’accompagnement.
12. Supports et propriété intellectuelle
Les supports, fiches et cours mis à disposition dans votre espace sont à votre usage personnel ou professionnel interne ; ils ne peuvent être revendus ni diffusés sans mon accord.
13. Données personnelles
Les données de votre compte et de vos commandes sont traitées comme l’indique la politique de confidentialité du site (www.intelligenceperformer.com/confidentialite), qui précise la part prise par Stripe dans le traitement du paiement.
14. Durée et modification des conditions
Le contrat prend fin lorsque l’accompagnement est réalisé ou remboursé. Les présentes conditions peuvent être modifiées pour les commandes à venir ; chaque version est datée et numérotée, et la version acceptée s’applique à votre commande.
15. Réclamation, médiation et litiges
Pour toute réclamation, écrivez-moi d’abord à contact@
Annexe : formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Louis Soulas EI, 26 rue Guy de Maupassant, 21000 Dijon, contact@
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.